Mentions Légales

INFORMATIONS LEGALES

En vertu de l’article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), il est précisé ci-dessous l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

EDITEUR DU SITE INTERNET

Le présent site internet est édité par la société :

NETWORK ASSURANCES, société par actions simplifiée au capital de 5 000 €, dont le siège social est au 26 rue Pagès 92150 SURESNES – immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 839 657 079 • Courtier en assurances immatriculé à l’ORIAS sous le n° 21002630 (www.orias.fr) et soumis au contrôle de l’ACPR, 4 Place de Budapest-CS 92459- 75436 PARIS CEDEX 09

Directeur de publication : Jérémy SEBAG

Adresse de contact : go@network-patrimoine.com

Numéro de téléphone : 01 74 74 31 75

HÉBERGEUR DU SITE INTERNET

Le site internet Network assurances est hébergé par Microsoft Ireland Operations Ltd, One Microsoft Place, South County Business Park, Leopardstown, Dublin 18, D18 P521, Ireland

Numéro de téléphone : +353 (1) 2953826

CONTACT

Pour toute question ou demande d’information concernant le site, ou tout signalement de contenu ou d’activités illicites, les internautes peuvent contacter l’éditeur à l’adresse e-mail suivante : go@network-patrimoine.com ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à NETWORK ASSURANCES à l’adresse suivante : 93 boulevard de la République 92100 Boulogne-Billancourt

Dernière maj en date du 16/09/2021

CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE INTERNET

Article 1 :

Objet

Vous êtes invité(e) à lire attentivement les conditions générales d’utilisation du présent site Internet (ci-après désigné « le Site »).

En accédant et en utilisant les services disponibles sur le Site, vous consentez à être lié(e) par les présentes conditions d’utilisation.

La version actuellement en ligne des conditions d’utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du site et ce jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.

Dans le cadre des conditions générales d’utilisation ci-après listées, le terme « Utilisateur » désigne toute personne accédant au Site.

Article 4 :

Liens hypertextes

Depuis le Site vers d’autres sites internet

Le Site peut proposer des liens vers d’autres sites internet ou d’autres sources d’informations gérées par des sites tiers partenaires. Les liens vers ces autres ressources vous font quitter le Site.

Dans la mesure où nous ne pouvons exercer un contrôle sur ces services tiers, nous vous informons que la société ne prend aucun engagement quant à la mise à disposition et le contenu de ces sites et sources tiers, et décline toute responsabilité quant au contenu, aux publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources tiers.

La société décline également toute responsabilité quant aux dommages ou pertes avérés ou allégués, consécutifs ou en relation avec l’utilisation, ou avec le contenu, les biens ou les services disponibles sur ces sites tiers.

Depuis d’autres sites vers le Site

La mise en place par vous-même de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l’éditeur, sollicitée par courriel à l’adresse suivante : go@network-patrimoine.com

L’éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l’éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l’éditeur.

Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l’éditeur.

Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle de l’éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

Article 6 :

Gestion du Site

Pour la bonne gestion du Site l’éditeur pourra à tout moment :
– suspendre, interrompre ou de limiter l’accès à tout ou partie du Site, réserver l’accès au Site, ou à certaines parties du Site, à une catégorie déterminée d’internaute ;
– supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette;
– suspendre le Site afin de procéder à des mises à jour.

Article 8 :

Protection des données personnelles et des informations nominatives

NETWORK ASSURANCES présente, sur son Site internet « vitrine » son activité de formateur des Mandataires d’intermédiaire en assurance.

Le Site a pour but premier de proposer une offre d’accompagnement des Mandataires d’intermédiaire en assurance dans la commercialisation des offres du groupe SPVIE.

A ce titre le Site permet aux futurs Mandataires d’intermédiaire en assurance, via un formulaire de contact en ligne, de :

S’inscrire aux matinales mensuelles organisées par l’éditeur afin de recueillir les informations nécessaires pour devenir Mandataire d’intermédiaire en assurance.
Postuler pour devenir Mandataire d’intermédiaire en assurance

Ainsi, les données personnelles collectées à cette occasion sont enregistrées dans un fichier automatisé.

Ce fichier permet :

D’accuser réception des demandes formulées et de les traiter afin de confirmer l’inscription de l’Utilisateur aux matinales demandées
De prendre connaissance des candidatures formulées par les Utilisateurs, et ainsi recontacter les candidats.

Bases légales des traitements

Consentement : inscription aux matinales hebdomadaires d’information et examen des candidatures des Utilisateurs pour devenir Mandataire d’intermédiaire en assurance.

Catégories de données personnelles

Identité : Nom, prénom, numéro de téléphone, adresse électronique

Destinataires des données personnelles

Le personnel de la société NETWORK ASSURANCES est destinataire de l’ensemble des catégories de données personnelles.

Durée de conservation des données personnelles

Vos données personnelles sont conservées pour le temps nécessaire au traitement de votre demande, sans toutefois excéder 6 mois.

Vos droits

Si vous ne souhaitez plus recevoir de sollicitation de la part de la société NETWORK ASSURANCES (exercice du droit d’opposition), contactez-nous à l’adresse suivante : go@network-patrimoine.com

Vous pouvez accéder aux données personnelles vous concernant, les rectifier ou les faire effacer. Vous disposez également d’un droit à la portabilité et d’un droit à la limitation du traitement de vos données personnelles (Consulter le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits).

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données personnelles dans ce dispositif, vous pouvez nous contacter :

Par voie électronique : go@network-patrimoine.com

Par courrier postal : 26 rue Pagès, 92150 SURESNES

Si vous estimez, après avoir contactés par la société NETWORK ASSURANCES, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation en ligne à la CNIL.

Pour mieux connaître vos droits et vos devoirs, vous pouvez également consulter le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés www.cnil.fr

Article 2 :

Accès et navigation

L’accès au Site est gratuit. Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge de l’Utilisateur, selon les modalités fixées par ses fournisseurs d’accès et opérateurs de télécommunication.

L’éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l’accès au Site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du Site.

Article 3 :

Informations sur les services proposés sur le Site

Les informations présentées sur le Site sont proposées à titre indicatif et par conséquent ne sont pas contractuelles. Elles sont susceptibles d’évoluer à tout moment sans préavis.

L’éditeur s’efforcera d’assurer leur mise à jour au fur et à mesure des évolutions apportées à ses services, ainsi que des évolutions législatives ou réglementaires éventuelles.

L’éditeur ne pourra cependant en aucun cas être tenue responsable en cas de retard de mise à jour, d’erreur ou d’omission quant au contenu des pages du site.

Il ne saurait par ailleurs être tenu responsable des dommages directs et indirects résultant de l’accès et/ou de l’usage du Site.

Pour toute demande de précision, communication d’informations complémentaires ou conseils sur les services présentés sur le Site, l’Utilisateur se reportera aux contacts mentionnés sur le Site pour interroger la société. *

Article 5 :

Propriété intellectuelle – Droit d’utilisation

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de la société NETWORK ASSURANCES.

Les images figurant sur le Site proviennent d’une banque d’image (gratuite ou moyennant le prix d’un abonnement) permettant à l’éditeur de les utiliser et de les reproduire sur le Site.

Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’éditeur, sont strictement interdites.

Le fait pour l’éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Sauf autorisation par écrit accordée par la société, il est interdit à l’Utilisateur :

D’incorporer tout ou partie du Contenu du Site dans une autre œuvre, ou d’utiliser tout ou partie du Contenu du Site à des fins publiques ou commerciales.
De copier, modifier, reproduire, adapter, effectuer l’ingénierie à rebours, distribuer, encadrer, republier, charger, aicher, publier, transmettre, transférer, accorder une licence ou vendre tout ou partie du Contenu du Site, sous quelle que forme et par quelque moyen que ce soit

Article 7 :

Responsabilités

La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au Site ou à une de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion au Site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d’attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs le seul responsable des Sites et données que vous consultez.

L’éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :

– du fait de l’usage du Site ou de tout service accessible via Internet ;

– du fait du non-respect par vous des présentes Conditions générales d’utilisation

L’éditeur n’est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du Site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.

Si l’éditeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de votre utilisation du Site, il pourra se retourner contre vous pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

Article 9 :

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Article 10 :

Loi applicable

Les présentes conditions d’utilisation du Site sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux de NANTERRE sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.